Conditions générales d’utilisation
Version en vigueur au 7 novembre 2026
Règles d’accès et d’utilisation de l’application AIForeGuard, applicables aux utilisateurs que les organisations clientes y autorisent.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les règles d’accès et d’utilisation du service AIForeGuard, plateforme en ligne de gouvernance et de sécurité de l’intelligence artificielle en entreprise, accessible à l’adresse app.aiforeguard.com (le « Service »).
Le Service permet notamment d’inventorier les agents d’intelligence artificielle et les usages de l’IA de l’organisation cliente sur les plateformes qu’elle connecte (par exemple Microsoft Copilot Studio, Microsoft 365 Copilot, Azure AI Foundry, Amazon Web Services, Google Gemini Enterprise ou Mistral), d’en détecter les changements, d’observer l’usage des services d’IA depuis les navigateurs grâce à une extension, de définir des politiques et des règles, d’émettre des alertes, de conduire des revues périodiques, d’établir des contrats de mission pour les agents, de produire des dossiers d’audit et des rapports, et de contrôler en direct les outils des agents Microsoft Copilot Studio.
Le Service est édité par AURVA SOFTWARE, société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est situé 138 avenue de Versailles, 75016 Paris, France, immatriculée sous le numéro SIREN 130 051 519 (RCS Paris) (l’« Éditeur »).
Le Service est exclusivement destiné aux professionnels, pour les besoins de leur activité.
2. Définitions
- Client : la personne morale ou le professionnel qui a souscrit le Service, directement auprès de l’Éditeur ou par l’intermédiaire d’un revendeur.
- Organisation : l’espace du Client dans le Service, isolé de ceux des autres clients, qui regroupe ses Utilisateurs, ses connexions, ses paramètres et les Données du Client.
- Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à l’application sous un compte nominatif, quel que soit son rôle.
- Administrateur : l’Utilisateur qui a le rôle d’administrateur dans l’Organisation et gère notamment les Utilisateurs, les rôles et les permissions, les connexions, les destinations d’alertes et les paramètres de l’Organisation.
- Personnel du Client : les salariés et autres personnes travaillant pour le Client dont l’activité est observée au moyen du Service, notamment par l’extension de navigateur, par le contrôle en direct ou par les journaux des Services connectés.
- Services connectés : les services de tiers que le Client relie au Service : plateformes d’IA, annuaires, fournisseurs d’identité, outils de sécurité, de messagerie ou de gestion des tickets.
- Données du Client : les données traitées dans l’Organisation : configurations et métadonnées lues dans les Services connectés, observations de l’extension de navigateur, inventaire, alertes, décisions, revues, contrats de mission, dossiers, rapports et journal d’audit, ainsi que les informations saisies par les Utilisateurs et par le Personnel du Client.
- Résultats : les inventaires, constats, alertes, décisions du contrôle en direct, dossiers d’audit et rapports produits par le Service à partir des Données du Client.
- Bon de commande : le bon de commande, le devis signé ou le contrat particulier qui fixe notamment l’offre, le périmètre, la durée et le prix du Service.
- CGV : les conditions générales de vente du Service.
- DPA : l’accord de traitement des données conclu en application de l’article 28 du RGPD.
3. Acceptation et documents contractuels
Les CGU s’appliquent à tout Utilisateur. Elles sont acceptées lors de la première connexion au Service. Le Client veille à ce que ses Utilisateurs en prennent connaissance et les respectent.
Le Client est lié par le Bon de commande, les CGV, le DPA et les CGU. En cas de contradiction, ces documents prévalent dans l’ordre suivant : Bon de commande, CGV, DPA, CGU.
4. Accès au Service
Une Organisation n’est ouverte qu’après accord de l’Éditeur, dans les conditions du Bon de commande.
Le Service est accessible en ligne, depuis un navigateur récent, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas prévus aux articles 14 et 17. Les équipements, logiciels, connexions, abonnements et licences nécessaires, y compris auprès des fournisseurs des Services connectés, restent à la charge du Client.
Certaines fonctions peuvent être proposées en version bêta ou en accès anticipé. Elles sont signalées comme telles, peuvent évoluer ou être retirées et sont fournies sans engagement de niveau de service.
Les fonctions accessibles et le périmètre couvert dépendent de l’offre et du Bon de commande.
5. Comptes et identifiants
Chaque compte est personnel et nominatif ; il ne peut être partagé. L’Utilisateur se connecte :
- par le fournisseur d’identité du Client (Microsoft Entra ID, Okta ou un autre fournisseur compatible OpenID Connect), lorsque l’Organisation est configurée ainsi ;
- ou avec un compte par adresse e-mail et mot de passe créé par l’Éditeur ; le mot de passe n’est conservé que sous forme hachée.
Les Utilisateurs rejoignent l’Organisation par un lien d’invitation de durée limitée, transmis par l’Administrateur. Les sessions expirent au plus tard après 8 heures, et après 2 heures d’inactivité.
Les Utilisateurs sont responsables de la confidentialité de leurs identifiants et de toute action réalisée depuis leur compte. Toute perte, utilisation non autorisée ou suspicion de compromission doit être signalée sans délai à l’Administrateur et à contact@aiforeguard.com.
Lorsque la connexion passe par son fournisseur d’identité, le Client en assure la sécurité (par exemple par l’authentification multifacteur) et la gestion des comptes. Le Client est responsable du retrait des accès des personnes qui ne sont plus autorisées, dans l’Organisation comme dans son fournisseur d’identité.
6. Rôles et permissions
L’Administrateur attribue à chaque Utilisateur un rôle (administrateur, analyste sécurité, responsable d’agents IA, auditeur ou lecteur) et peut en ajuster les permissions. Les rôles peuvent aussi être attribués d’après l’appartenance à des groupes Microsoft Entra ID, selon la correspondance définie par l’Administrateur.
Le Client attribue les rôles et les permissions selon le besoin de chaque personne et selon le principe du moindre privilège ; il en vérifie régulièrement la pertinence.
Certaines opérations exigent une double validation par deux membres distincts (principe des « quatre yeux »), notamment les contrats de mission des agents, les changements d’étape du cycle de vie des agents et les profils réglementaires. Les Utilisateurs s’interdisent de contourner ce mécanisme, par exemple en utilisant plusieurs comptes.
Le retrait d’un Utilisateur met fin à son accès ; l’historique de ses actions est conservé dans le journal d’audit.
7. Obligations des Utilisateurs
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service conformément à sa destination, aux lois applicables et aux présentes CGU. Il est notamment interdit :
- de connecter au Service un tenant, un compte, un annuaire ou tout autre service que le Client n’est pas en droit de connecter, ou d’accorder des autorisations sans en avoir le pouvoir au sein du Client ;
- d’utiliser le Service à l’encontre de tiers, notamment pour observer des personnes ou des organisations extérieures au Client, ou pour accéder sans autorisation à des systèmes ou à des données de tiers ;
- d’utiliser le Service à des fins illicites, ou pour observer le Personnel du Client au-delà de ce que permet la loi ;
- de tenter d’accéder aux données d’un autre client, de contourner l’isolation entre organisations, les mécanismes de sécurité, d’authentification ou de double validation, ou les limites de l’offre souscrite ;
- de procéder à de l’ingénierie inverse, de décompiler ou d’extraire le code du Service, de l’extension de navigateur ou du relais, ou les règles et listes de référence de l’Éditeur, sauf dans les limites permises par la loi ;
- de saisir dans les champs libres du Service (commentaires, motifs, descriptions) des catégories particulières de données personnelles (article 9 du RGPD) ou des données relatives aux condamnations pénales, sauf nécessité et dans le respect de la réglementation ;
- d’importer ou de transmettre des contenus illicites ou des programmes malveillants ;
- d’utiliser le Service pour développer un produit concurrent ou pour extraire massivement des données de manière automatisée ;
- de réaliser des tests de charge ou d’intrusion sans l’accord écrit préalable de l’Éditeur ;
- de revendre, sous-licencier ou mettre le Service à disposition de tiers en dehors de ce que prévoit le Bon de commande.
8. Données du Client et Services connectés
8.1 Droits sur les Données du Client
Le Client conserve l’intégralité des droits sur les Données du Client, y compris sur les Résultats. Il concède à l’Éditeur, pour la seule durée du contrat et pour le monde entier, le droit non exclusif d’héberger, reproduire et traiter ces données dans la stricte mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité et au support du Service.
Le Client garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur les Données du Client et, lorsqu’elles contiennent des données personnelles, d’une base légale pour leur traitement.
L’Éditeur n’exerce aucun contrôle éditorial a priori sur les informations saisies dans le Service. Il peut toutefois retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite qui lui est signalé.
8.2 Accès aux Services connectés
En connectant un Service connecté, le Client autorise l’Éditeur à y accéder pour son compte, avec les autorisations qu’il accorde lui-même dans ses propres environnements : par exemple le consentement à l’application AIForeGuard et des rôles dans son tenant Microsoft, un rôle d’accès temporaire dans ses comptes Amazon Web Services, des autorisations de lecture dans ses environnements Google, ou des clés d’accès à d’autres plateformes. Les autorisations demandées sont présentées au moment de la connexion ; celles demandées à Microsoft sont des autorisations de lecture.
Ces accès servent uniquement à lire les configurations, métadonnées et journaux nécessaires aux fonctions du Service (inventaire, détection des changements, alertes, revues, rapports). Le Service ne conserve jamais le texte des conversations, les fichiers ni les valeurs des variables d’environnement des agents. Des journaux d’audit de Microsoft 365 Copilot, il ne garde que des métadonnées, jamais les questions ni les réponses. Le contrôle en direct et l’analyse par Netskope, que le Client active lui-même, sont décrits à l’article 9.
Le Client reste lié aux fournisseurs des Services connectés par ses propres contrats. Il peut retirer à tout moment les autorisations accordées, depuis la console du fournisseur ou depuis le Service ; les fonctions qui en dépendent cessent alors. L’Éditeur n’est pas responsable de la disponibilité, des évolutions ni des traitements propres de ces fournisseurs.
Les clés, jetons et mots de passe confiés pour ces connexions et pour les destinations d’alertes sont conservés uniquement dans un coffre de secrets (Microsoft Azure Key Vault).
9. Extension de navigateur et contrôle en direct
9.1 Extension de navigateur
Le Client peut déployer l’extension de navigateur AIForeGuard sur les navigateurs professionnels de son Personnel. L’extension observe l’usage des services d’IA (hôte d’origine et hôte de destination, type d’observation, signaux, compteurs quotidiens) et applique les règles de navigateur définies par le Client (par exemple un avertissement, un blocage ou une demande d’accès). Elle ne recueille jamais les questions, les réponses, les cookies, les titres de page, ni les chemins ou paramètres des adresses, et ne transmet aucun fichier hors du cas décrit ci-dessous ; l’adresse e-mail du profil de navigateur n’est conservée que sous forme d’empreinte.
Lorsque le Client active l’analyse par Netskope, le contenu d’un fichier transite par le Service vers le tenant Netskope du Client, sans être conservé. Le Client peut aussi installer chez lui un relais qui garde le détail par navigateur et ne transmet au Service que des totaux.
9.2 Contrôle en direct
Lorsque le Client l’active pour des agents Microsoft Copilot Studio, le contrôle en direct examine les actions de ces agents (appels d’outils) avant leur exécution et, selon le mode et les règles choisis par le Client, se contente de les observer ou les laisse passer ou les bloque. Le message de l’utilisateur de l’agent, l’historique de la conversation et les valeurs transmises aux outils sont lus en mémoire et ne sont pas conservés ; chaque décision est gardée 90 jours (agent, outil, noms des paramètres, résultat, références de l’utilisateur et de la conversation).
Le Client définit les règles, les vérifie avant de les appliquer et en assume les effets : un blocage peut empêcher un agent d’accomplir une action ou une personne d’accéder à un service. L’Éditeur ne garantit pas que le Service détecte ou bloque toutes les actions ou tous les usages indésirables.
9.3 Obligations du Client avant tout déploiement
L’extension de navigateur, le contrôle en direct et les fonctions qui exploitent des journaux d’activité (par exemple les journaux d’audit de Microsoft 365 Copilot ou les données de Microsoft Defender) permettent d’observer l’activité du Personnel du Client. Avant de les déployer ou de les activer, le Client, en sa qualité d’employeur et de responsable du traitement, s’engage à :
- porter préalablement le dispositif à la connaissance du Personnel concerné, avec ses finalités et les données recueillies (article L1222-4 du Code du travail), et lui fournir l’information requise par le RGPD ;
- informer et consulter le comité social et économique (CSE) lorsque la loi l’exige, préalablement à la décision de mettre en œuvre des moyens ou des techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L2312-38 du Code du travail) ;
- veiller à ce que le dispositif et les règles appliquées soient justifiés et proportionnés au but recherché ;
- déterminer la base légale de ses traitements et réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD) lorsqu’elle est nécessaire ;
- respecter les obligations équivalentes prévues par le droit des autres pays où se trouve son Personnel.
L’Éditeur n’informe pas lui-même le Personnel du Client. Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation résultant d’un manquement à ces obligations.
10. Alertes envoyées aux outils du Client
L’Administrateur peut faire envoyer des alertes vers les outils du Client : Microsoft Teams, Slack, Jira, ServiceNow, Microsoft Sentinel ou une adresse webhook du Client (envoi signé). Une alerte contient son titre, sa priorité, son motif, le nom de l’agent concerné, la plateforme et la connexion, les dates et un lien vers AIForeGuard ; dans Slack, elle indique aussi le nom des personnes qui la prennent en charge et la résolvent. Elle ne contient jamais le contenu d’un document.
Le Client choisit des destinations dont les destinataires sont autorisés à connaître ces informations. Une fois transmises, les alertes relèvent des règles d’accès et de conservation de l’outil de destination et des conditions de son fournisseur, sous la responsabilité du Client. L’Éditeur ne garantit pas la remise de chaque alerte lorsque l’outil de destination est indisponible ou mal configuré ; les alertes restent consultables dans le Service.
11. Intelligence artificielle
- Aucun modèle d’IA pour traiter les données. Le Service n’utilise aucun modèle d’intelligence artificielle ni aucun fournisseur de modèles de langage pour traiter les Données du Client. Ses constats et ses alertes résultent de règles et de contrôles définis par l’Éditeur ou par le Client.
- Un outil de gouvernance de l’IA du Client. Le Service aide le Client à connaître et à encadrer ses propres agents et usages d’IA. Hors contrôle en direct (article 9.2), les connexions aux plateformes d’IA du Client servent uniquement à lire leurs configurations et leurs métadonnées.
- Une aide à la décision. Les Résultats dépendent des informations que les Services connectés exposent et des autorisations accordées ; ils peuvent être incomplets. Ils ne remplacent pas l’appréciation du Client, ne constituent pas un conseil juridique et ne garantissent pas la conformité du Client à la réglementation, notamment au règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement (UE) 2024/1689) ou au RGPD. Le Client reste seul responsable de ses systèmes d’IA, de leur classification et de ses obligations réglementaires.
- Pas d’entraînement. L’Éditeur n’utilise pas les Données du Client pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle.
12. Propriété intellectuelle
Le Service, ses logiciels (dont l’extension de navigateur et le relais), interfaces, bases de données, règles et listes de référence, modèles de rapports, marques, logos et documentations sont et demeurent la propriété exclusive de l’Éditeur ou de ses concédants. Pendant la durée du contrat, l’Éditeur concède au Client un droit personnel, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser le Service, et d’installer l’extension et le relais sur les équipements de son Personnel, pour ses besoins internes et dans les limites du Bon de commande. Aucun autre droit n’est concédé.
Les marques des Services connectés restent la propriété de leurs titulaires ; leur mention indique seulement une compatibilité ou une intégration technique.
Les suggestions d’amélioration communiquées par le Client ou les Utilisateurs peuvent être librement utilisées par l’Éditeur, sans que cela emporte un quelconque droit sur les Données du Client.
13. Données personnelles
Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, notamment celles des Utilisateurs et du Personnel du Client, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant du Client au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions du DPA. Le Client est responsable du traitement : il en détermine les finalités, en assure la base légale et informe les personnes concernées. Les demandes des personnes concernées sont adressées en priorité au Client ; l’Éditeur lui transmet celles qu’il reçoit.
Pour la gestion des comptes clients et de la relation commerciale, la facturation, la sécurité du Service, les journaux techniques et le suivi des erreurs, l’Éditeur agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.
La liste des sous-traitants ultérieurs de l’Éditeur figure sur la page Sous-traitants. Toute question relative aux données personnelles peut être adressée à privacy@aiforeguard.com.
14. Disponibilité, maintenance et support
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables, conformes à l’état de l’art, pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucun engagement de disponibilité chiffré ne s’applique, sauf s’il est expressément prévu au Bon de commande.
L’état du Service est publié, à titre d’information et sans engagement, sur la page d’état app.aiforeguard.com/status.
Le Service peut être interrompu pour maintenance ; les opérations planifiées susceptibles d’affecter significativement l’usage sont, dans la mesure du possible, annoncées à l’avance. L’Éditeur peut faire évoluer le Service, notamment pour l’améliorer, pour suivre les évolutions des Services connectés ou pour se conformer à la réglementation, sans en réduire substantiellement les fonctions essentielles en cours de période.
Les informations issues des Services connectés dépendent de leur disponibilité et de leurs délais de mise à disposition, sur lesquels l’Éditeur n’a pas de prise.
Le support est assuré par e-mail à contact@aiforeguard.com, selon les modalités du Bon de commande.
15. Sécurité
L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Service et les Données du Client, notamment l’isolation des organisations dans la base de données, la conservation des secrets dans un coffre dédié, le chiffrement des échanges, un journal d’audit non modifiable, la double validation de certaines opérations, des sessions courtes et des règles de navigateur signées et chiffrées. Ces mesures sont décrites dans le DPA et dans la politique de confidentialité.
Le Client s’engage à protéger ses propres environnements et comptes, et à signaler sans délai à contact@aiforeguard.com toute faille ou tout incident de sécurité dont il aurait connaissance.
16. Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur est encadrée par les CGV. L’Éditeur n’est notamment pas responsable :
- des décisions prises sur la base des Résultats sans vérification par le Client ;
- des agents, usages ou risques que le Service n’a pas détectés, notamment faute d’autorisations suffisantes ou d’informations exposées par les Services connectés ;
- des effets des règles, blocages et paramètres définis par le Client ;
- du respect par le Client de ses obligations envers son Personnel et des réglementations qui s’appliquent à lui ;
- du contenu des Données du Client ;
- des interruptions, évolutions ou dysfonctionnements des Services connectés et des outils de destination des alertes.
Le Client est responsable de l’utilisation du Service par ses Utilisateurs et garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers, y compris de son Personnel, résultant d’un manquement aux présentes CGU ou d’une atteinte aux droits de tiers causée par les Données du Client.
17. Suspension et fin de l’accès
L’Éditeur peut suspendre, après information préalable lorsque les circonstances le permettent, l’accès d’un Utilisateur ou d’une Organisation en cas de manquement grave aux CGU, de risque avéré pour la sécurité du Service ou des autres clients, ou de défaut de paiement dans les conditions des CGV. L’accès est rétabli dès que la cause de la suspension a disparu.
Pendant la suspension d’une Organisation, les Données du Client sont conservées ; leur consultation peut rester possible, mais les collectes et les nouvelles connexions sont interrompues.
L’accès d’un Utilisateur prend fin lorsque l’Administrateur le retire de l’Organisation. L’accès de tous les Utilisateurs prend fin à la fin du contrat du Client, dont les conséquences (export puis effacement des données) sont régies par les CGV.
18. Modification des CGU
L’Éditeur peut modifier les CGU. Le Client et les Utilisateurs sont informés de toute modification substantielle par tout moyen utile, au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, sauf évolution imposée par la loi ou par la sécurité du Service. La poursuite de l’utilisation du Service après cette date vaut acceptation des CGU modifiées.
19. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou de procédure en référé.
Contact : contact@aiforeguard.com.