Accord de traitement des données
Version en vigueur au 19 novembre 2026
Accord conclu en application de l’article 28 du RGPD : il encadre les données personnelles qu’Aurva Software traite dans AIForeGuard pour ses clients.
1. Objet et qualité des parties
Le présent accord de traitement des données (le « DPA ») est conclu en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »). Il est annexé aux conditions générales de vente et fait partie intégrante du contrat conclu entre l’Éditeur et le Client, avec le Bon de commande et les conditions générales d’utilisation.
Le service AIForeGuard (le « Service ») est édité par AURVA SOFTWARE, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 €, dont le siège social est situé 138 avenue de Versailles, 75016 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 130 051 519 (l’« Éditeur »).
Le Client agit en qualité de responsable du traitement pour les Données personnelles qu’il fait traiter dans le Service. L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, pour le compte et sur instruction du Client.
Pour les données qu’il traite pour ses propres finalités (demandes de démonstration et contacts, gestion des comptes clients et de la relation commerciale, facturation, sécurité du Service, journaux techniques et suivi des erreurs), l’Éditeur agit en qualité de responsable du traitement. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité et ne relèvent pas du présent DPA.
2. Définitions
- Données du Client : les données collectées, importées, saisies ou produites dans le Service par le Client, par ses Utilisateurs ou par les dispositifs qu’il déploie (connexions à ses plateformes, extension de navigateur, relais), y compris les inventaires, observations, alertes, décisions, dossiers et rapports qui en résultent.
- Données personnelles : les données à caractère personnel, au sens de l’article 4 du RGPD, contenues dans les Données du Client.
- Extension de navigateur : le module d’AIForeGuard que le Client peut déployer sur les navigateurs de ses salariés pour détecter et encadrer les usages d’IA non déclarés (« Shadow AI »).
- Contrôle en direct : la fonction qui autorise ou bloque, au moment de leur appel, les outils des agents Microsoft Copilot Studio du Client.
- Sous-traitant ultérieur : tout prestataire auquel l’Éditeur recourt pour traiter des Données personnelles pour le compte du Client.
- Services connectés : les services de tiers que le Client relie au Service sous sa responsabilité (article 9).
- Les autres termes employés avec une majuscule, notamment Client, Utilisateur, Organisation, Personnel du Client et Bon de commande, ont le sens que leur donnent les conditions générales de vente et les conditions générales d’utilisation.
3. Description du traitement
Objet : la fourniture du Service, plateforme de gouvernance et de sécurité de l’intelligence artificielle qui permet au Client de connaître, de contrôler et de documenter les agents IA et les usages d’IA de son organisation.
Nature des opérations : lecture, avec les autorisations accordées par le Client, des configurations et des métadonnées de ses plateformes d’IA (notamment Microsoft Copilot Studio, Microsoft 365 Copilot, Azure AI Foundry, AWS Bedrock, AgentCore et Quick, Google Gemini Enterprise, Mistral) ; réception des observations de l’extension de navigateur ; collecte, normalisation, pseudonymisation par empreinte, enregistrement, comparaison, consultation, export et suppression ; production d’alertes et envoi vers les outils choisis par le Client ; décision d’autoriser ou de bloquer un outil dans le cadre du contrôle en direct.
Finalités : permettre au Client, et à lui seul :
- d’inventorier ses agents IA et ses usages d’IA, et d’en détecter les changements ;
- de détecter les usages d’IA non déclarés (Shadow AI) au moyen de l’extension de navigateur et d’y appliquer ses politiques et ses règles de navigateur ;
- de définir des politiques et de recevoir des alertes, dans le Service ou dans ses propres outils ;
- de conduire des revues périodiques, d’établir des contrats de mission pour ses agents et de produire des dossiers d’audit et des rapports ;
- de contrôler en direct, et de bloquer le cas échéant, les outils de ses agents Copilot Studio ;
- d’assurer la traçabilité des actions réalisées dans le Service (journal d’audit).
Le Service n’utilise aucun modèle d’intelligence artificielle ni aucun fournisseur de modèles de langage pour traiter les Données du Client. Les connexions aux plateformes d’IA du Client servent uniquement à lire leurs configurations et leurs métadonnées ; le contrôle en direct reçoit en outre, à chaque appel d’outil, les éléments décrits à l’article 4, qui ne sont pas conservés.
Durée : le traitement dure aussi longtemps que le contrat, puis le temps nécessaire aux opérations de restitution et d’effacement prévues à l’article 15. Les durées de conservation de chaque catégorie de données figurent à l’article 4.
Lieu : les Données du Client sont stockées dans l’Union européenne : base de données à Paris (France), fonctions serveur dans la région de Paris, coffre de secrets en France (région France Centre). Certains Sous-traitants ultérieurs sont établis aux États-Unis ou exploitent des réseaux mondiaux ; ces situations et les garanties applicables sont décrites à l’article 10 et sur la page Sous-traitants ultérieurs.
4. Données et personnes concernées
Le Client choisit les plateformes qu’il connecte, les fonctions qu’il active et les personnes couvertes par son déploiement. Selon ces choix, le Service traite tout ou partie des catégories ci-dessous. La collecte repose sur des listes de champs autorisés : ce qui n’y figure pas est écarté.
Personnes concernées
- les Utilisateurs du Service désignés par le Client ;
- le Personnel du Client (salariés, prestataires et autres collaborateurs) dont l’usage de l’IA, les appareils ou la qualité de propriétaire ou d’auteur d’un agent IA apparaissent dans les données collectées ;
- les personnes citées dans la configuration des agents IA du Client.
Catégories de données
- Utilisateurs du Service : identifiant attribué par le fournisseur d’identité (émetteur et sujet), adresse e-mail, nom affiché, rôle (administrateur, analyste sécurité, responsable d’agents IA, auditeur, lecteur), permissions et date de dernière connexion ; sessions, dont seule une empreinte (SHA-256) du jeton est conservée ; liaison avec Slack (identifiant et nom Slack) ; correspondance entre groupes Microsoft Entra et rôles. Pour les comptes par e-mail et mot de passe créés par l’Éditeur, le mot de passe n’est conservé que sous forme hachée (scrypt).
- Inventaire des agents IA : configuration et composants des agents, limités à des champs choisis ; instructions des agents, conservées seulement sous forme d’empreinte et de longueur ; noms affichés et adresses professionnelles des personnes citées par un agent (propriétaires, auteurs) ; nombre de conversations par jour ; journaux de connexion Microsoft Entra des créateurs d’agents (appareil, système, conformité, application, dates), sans adresse IP ni localisation.
- Validation avant publication : adresse professionnelle du créateur d’un agent, ses réponses à la demande de validation, avis du responsable du métier et décision.
- Mise en attente des agents non validés (option) : adresse du flux installé chez le Client, ou identifiant de connexion de l’administrateur relié et son jeton délégué (coffre de secrets) ; l’Éditeur n’effectue que deux gestes sur la plateforme du Client : mettre un agent non validé en quarantaine, lever la quarantaine à la validation.
- Journaux d’audit de Microsoft 365 Copilot : métadonnées seulement (application, agent, extensions, identifiants d’étiquettes de confidentialité, détections de contournement, fournisseur du modèle) ; identifiant de l’utilisateur, conservé sous forme d’empreinte calculée avec une clé propre à l’Organisation du Client ; actions d’administration sur les agents (auteur, action, date) ; nombre de licences.
- Microsoft Defender : nom de l’appareil, identifiant Microsoft Entra de l’appareil, nom du compte local, hôte ou commande du serveur MCP détecté (assistants d’IA installés sur les postes).
- Contrôle en direct : pour chaque décision, l’agent, l’outil, les noms des paramètres, le résultat, la référence de l’utilisateur Microsoft Entra et la référence de la conversation. Le message de l’utilisateur, l’historique de la conversation et les valeurs transmises aux outils sont lus en mémoire pour prendre la décision et ne sont pas conservés.
- Extension de navigateur : hôte d’origine et hôte de destination parmi les services d’IA, type d’observation, codes de signaux, compteurs quotidiens par hôte (visites, messages, requêtes, blocages) ; adresse e-mail du profil de navigateur, seulement sous forme d’empreinte (HMAC) ; rattachement à l’annuaire (service ou département, groupes), avec des identifiants sous forme d’empreinte, sans nom ni e-mail en clair ; demandes d’accès d’un salarié (nom, e-mail professionnel et motif qu’il saisit) ; fiches salariés (nom et référence facultative). Si le Client active le détail par personne (« Tout l’usage par personne »), le nom, la taille et l’empreinte SHA-256 de chaque fichier dont l’envoi à un service d’IA a été bloqué, avec la personne et l’heure, comme preuve ; jamais le contenu du fichier, et ces éléments sont effacés au terme de la durée choisie (30, 90 ou 180 jours) ou dès que le Client désactive l’option. Les étiquettes des documents sont lues localement, sur l’appareil. En mode Netskope, le contenu d’un fichier transite par le serveur d’AIForeGuard vers le tenant Netskope du Client, sans être conservé. Lorsque le Client installe le relais proposé en option, le détail par navigateur reste chez lui (8 jours) et seuls des totaux par unité sont transmis au Service.
- Annuaire Google Workspace (option) : lecture seule, autorisée par un administrateur Google du Client (
admin.directory.user.readonly,admin.directory.orgunit.readonly,admin.directory.group.readonly,openid email), une fois par heure : service, unités organisationnelles et groupes. Seuls des empreintes et le rattachement (service, groupe) sont conservés, jamais le nom ni l’e-mail en clair. Le jeton de renouvellement est conservé dans le coffre de secrets ; délier l’annuaire rend ce jeton à Google. - Envoi de courriels depuis la messagerie du Client (option) : par Microsoft 365 (boîte d’envoi désignée par le Client) ou par Gmail (
gmail.sendsur une boîte dédiée, jeton au coffre de secrets) ; aucun courriel n’est lu ni conservé. - Alertes envoyées dans les outils du Client (Microsoft Teams, Slack, Jira, ServiceNow, Microsoft Sentinel, webhook) : titre, priorité, motif, nom de l’agent, plateforme et connexion, dates, lien vers AIForeGuard ; dans Slack, nom de la personne qui prend l’alerte en charge et de celle qui la résout. Les alertes ne contiennent jamais de contenu de document.
- Gouvernance et journal d’audit : décisions, justifications et commentaires saisis par les Utilisateurs (revues, contrats de mission, dossiers, rapports) ; journal de qui a fait quoi et quand dans le Service, en ajout seul et non modifiable.
Ce que le Service ne conserve jamais
- le texte des conversations avec les agents IA, ni les questions et les réponses de Microsoft 365 Copilot ;
- les fichiers des agents et les valeurs de leurs variables d’environnement ;
- avec l’extension de navigateur : les questions, les réponses et les fichiers envoyés aux services d’IA, les cookies, les titres de page, les chemins et les paramètres d’adresse ;
- l’adresse IP et la localisation figurant dans les journaux de connexion des créateurs d’agents ;
- le contenu des documents, dans les alertes envoyées aux outils du Client.
Données sensibles
Le Service n’est pas destiné à traiter des catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, ni des données relatives aux condamnations pénales et aux infractions (article 10 du RGPD). Le Client s’engage à ne pas configurer le Service pour en collecter, notamment au moyen des règles de navigateur, des champs libres (motifs, commentaires, libellés) ou des connexions qu’il établit. S’il le fait, il en assume seul la licéité.
Durées de conservation
| Données | Durée de conservation |
|---|---|
| Inventaire et état actuel des agents, réglages, et ce qui vaut encore : dossiers ouverts, dernière revue décidée de chaque agent, décisions et exceptions en cours de validité, demandes de publication refusées, notices envoyées, contrat de mission en vigueur, avec les preuves qu’ils citent ; rapports produits | Durée du contrat, sauf durée plus courte convenue avec le Client |
| Noms affichés des personnes citées par les agents | 90 jours après la dernière lecture |
| Décisions du contrôle en direct | 90 jours |
| Journal d’audit, événements d’agents, notifications, événements de l’extension de navigateur, compteurs d’activité, usages d’IA, événements d’administration, historique des collectes, états observés des agents, pièces de preuve et changements constatés qu’aucun dossier ne cite plus, dossiers clos (revues, demandes, alertes résolues, plans), versions et déclarations remplacées | 1, 2 ou 3 ans, au choix du Client dans le Service (3 ans sans choix) |
| Exports (fichiers) et invitations | 7 jours |
| Sessions | Supprimées 7 jours après leur expiration |
| Sauvegardes de la base de données | 7 jours (rotation) |
| Détail par navigateur dans le relais installé chez le Client (option) | 8 jours, chez le Client |
| Contenus lus par le contrôle en direct ; fichier transmis en mode Netskope | Non conservés (lecture en mémoire ou simple transit) |
À la fin du contrat, les Données du Client sont effacées dans les conditions de l’article 15, même si leur durée de conservation n’est pas écoulée.
5. Instructions du Client
L’Éditeur ne traite les Données personnelles que sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts vers un pays tiers. Le contrat, le présent DPA et les paramètres que les administrateurs du Client choisissent dans le Service (connexions et autorisations accordées, déploiement et règles de l’extension de navigateur, contrôle en direct, destinations des alertes, rôles des Utilisateurs) constituent ces instructions.
Les autorisations accordées par le Client délimitent les accès de l’Éditeur. Pour Microsoft, il s’agit des autorisations de lecture AgentIdentity.Read.All, AuditLog.Read.All, GroupMember.Read.All, User.Read.All, ThreatHunting.Read.All, LicenseAssignment.Read.All et ActivityFeed.Read, d’accès délégués à Dynamics et à Azure Resource Manager et du rôle « AI Reader ». L’Éditeur ne les utilise que pour les finalités de l’article 3.
L’Éditeur n’utilise pas les Données du Client pour ses propres finalités, ni à des fins statistiques, commerciales ou publicitaires, ni pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Seuls des indicateurs chiffrés nécessaires à la gestion du contrat (par exemple le nombre d’agents IA suivis) sont visibles de l’Éditeur. Il ne vend pas les Données du Client et ne les communique à aucun tiers en dehors des Sous-traitants ultérieurs et des outils que le Client désigne.
Données issues des API Google. Lorsque le Client connecte son annuaire Google Workspace, l’utilisation des données reçues des API Google respecte la politique Google API Services User Data Policy, y compris ses exigences d’utilisation limitée (« Limited Use ») : ces données ne servent qu’aux fonctions du Service ; elles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires, ne sont transférées à aucun tiers en dehors des Sous-traitants ultérieurs nécessaires au fonctionnement du Service, ne servent pas à entraîner des modèles d’intelligence artificielle et ne sont lues par aucune personne, sauf pour la sécurité, pour satisfaire une obligation légale ou à la demande du Client.
L’Éditeur informe immédiatement le Client si une instruction lui paraît constituer une violation du RGPD ou d’une autre disposition du droit de l’Union ou d’un État membre relative à la protection des données.
Si le droit de l’Union ou d’un État membre auquel il est soumis l’oblige à traiter des Données personnelles en dehors des instructions du Client, notamment à les transférer, l’Éditeur en informe le Client avant le traitement, sauf si ce droit interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
6. Obligations du Client
En qualité de responsable du traitement, le Client détermine les finalités et les moyens de ses traitements et veille à leur conformité. Il s’engage notamment à :
- disposer d’une base légale pour chacun des traitements qu’il réalise au moyen du Service (article 6 du RGPD) ;
- informer préalablement ses salariés et les autres personnes concernées, de façon claire et complète, des traitements mis en œuvre, en particulier avant de déployer l’extension de navigateur, le contrôle en direct ou tout autre dispositif permettant un contrôle de leur activité (articles 12 à 14 du RGPD et, en France, article L1222-4 du Code du travail) ;
- informer et consulter les représentants du personnel lorsque la loi l’exige, avant la décision de mettre en œuvre ces dispositifs (en France, le comité social et économique, article L2312-38 du Code du travail), et respecter les règles équivalentes des autres pays où il les déploie ;
- veiller à la proportionnalité de son déploiement, en limitant les fonctions activées, les règles de navigateur, les personnes couvertes et les droits de ses Utilisateurs à ce qui est nécessaire à des finalités déterminées et légitimes ;
- réaliser une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) lorsque le traitement est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes, notamment lorsqu’il permet une surveillance systématique de l’activité des salariés (article 35 du RGPD) ;
- ne pas configurer le Service pour collecter des données sensibles (article 4) ;
- accorder les autorisations d’accès à ses plateformes et à ses outils (Microsoft, Amazon Web Services, Google, Mistral, annuaires, outils d’alerte, Netskope) dans le respect de ses propres contrats avec leurs fournisseurs, et les retirer lorsqu’il ne souhaite plus qu’elles soient utilisées ;
- désigner ses Utilisateurs, leur attribuer des rôles adaptés et retirer leurs accès lorsqu’ils n’en ont plus besoin ;
- répondre aux demandes des personnes concernées, avec l’assistance prévue à l’article 11.
Les traitements réalisés dans les outils du Client après réception d’une alerte (Microsoft Teams, Slack, Jira, ServiceNow, Microsoft Sentinel, webhook) relèvent de sa seule responsabilité et des contrats qui le lient aux fournisseurs de ces outils.
7. Confidentialité
L’Éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les Données personnelles s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
L’accès aux Données du Client est limité aux personnes qui en ont besoin pour exploiter, maintenir ou dépanner le Service. La console d’administration de l’Éditeur ne donne accès à aucune donnée de gouvernance du Client (agents, dossiers, connexions, preuves) ; chaque action que l’Éditeur y réalise pour une Organisation est inscrite au journal d’audit de celle-ci.
8. Sécurité
L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées exigées par l’article 32 du RGPD, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes. Ces mesures sont décrites en annexe (article 17).
Ces mesures peuvent évoluer avec l’état de l’art. L’Éditeur ne les abaissera pas en deçà du niveau de protection constaté à la date d’entrée en vigueur du contrat.
Le Client reste responsable de la sécurité des éléments qu’il maîtrise : son fournisseur d’identité et l’authentification de ses Utilisateurs (notamment l’authentification multifacteur), les appareils et les navigateurs sur lesquels il déploie l’extension, le relais qu’il installe le cas échéant et les outils vers lesquels il envoie des alertes.
9. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de façon générale l’Éditeur à recourir à des Sous-traitants ultérieurs. La liste à jour, avec leur finalité, les données concernées, leur localisation et les garanties applicables, est publiée sur la page Sous-traitants ultérieurs.
L’Éditeur informe le Client de tout projet d’ajout ou de remplacement d’un Sous-traitant ultérieur au moins un (1) mois avant sa mise en service. Le Client peut s’y opposer pendant ce délai, pour un motif raisonnable tenant à la protection des données ; à défaut d’accord entre les parties, il peut résilier la partie du Service concernée, sans pénalité.
L’Éditeur impose à chaque Sous-traitant ultérieur, par contrat, des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent DPA, notamment des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Il demeure pleinement responsable envers le Client de l’exécution de leurs obligations.
Les Services connectés (par exemple Microsoft Entra ID, Microsoft 365, Amazon Web Services, Google Workspace, Slack, Jira, ServiceNow ou Netskope) ne sont pas des Sous-traitants ultérieurs de l’Éditeur : le Client les choisit, les relie au Service sous sa responsabilité et reste lié à leurs fournisseurs par son propre contrat. Ils sont indiqués, pour information, sur la page Sous-traitants ultérieurs. Il en va de même du service de notification intégré au navigateur que le Client déploie (par exemple Google pour Chrome, Microsoft pour Edge), par lequel le Service réveille l’extension au moyen d’un message vide, sans contenu.
10. Transferts hors de l’Union européenne
Les Données du Client sont stockées dans l’Union européenne (article 3). Certains Sous-traitants ultérieurs sont toutefois établis aux États-Unis, peuvent accéder aux données depuis un pays tiers pour l’exploitation et le support, ou exploitent des réseaux mondiaux : diffusion des fichiers statiques du Service, diffusion des fichiers de règles de l’extension de navigateur et messagerie électronique de l’Éditeur.
Ces transferts sont encadrés par les garanties prévues au chapitre V du RGPD : décision d’adéquation lorsqu’elle s’applique, notamment lorsque le prestataire adhère au Data Privacy Framework UE–États-Unis, et à défaut clauses contractuelles types de la Commission européenne. Ils sont assortis de mesures complémentaires adaptées : chiffrement des échanges, signature et chiffrement des fichiers de règles de l’extension (que le réseau de diffusion ne peut pas lire) et pseudonymisation des identifiants. Le détail figure sur la page Sous-traitants ultérieurs.
11. Droits des personnes concernées
Le Service met à la disposition du Client des fonctions qui l’aident à répondre lui-même aux demandes des personnes concernées : consultation des données, gestion des Utilisateurs et de leurs rôles, export du journal d’audit, des dossiers de revue et des rapports.
Si une personne concernée s’adresse directement à l’Éditeur, celui-ci ne lui répond pas sur le fond, sauf instruction du Client, et transmet la demande au Client sans délai injustifié.
Lorsque les fonctions du Service n’y suffisent pas, l’Éditeur prête au Client une assistance raisonnable, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose.
12. Assistance au Client
L’Éditeur aide le Client, dans la mesure du raisonnable et compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, à satisfaire aux obligations des articles 32 à 36 du RGPD : sécurité du traitement, notification et communication des violations de données, analyse d’impact relative à la protection des données et consultation préalable de l’autorité de contrôle.
Pour son analyse d’impact et pour l’information de ses salariés et de leurs représentants, le Client peut obtenir sur demande, à privacy@aiforeguard.com, la description des données traitées par chaque fonction (notamment l’extension de navigateur et le contrôle en direct), de leurs durées de conservation et des mesures de sécurité, dont le présent DPA constitue la base.
13. Violations de données
L’Éditeur notifie au Client toute violation de données personnelles affectant les Données du Client sans délai injustifié et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance. La notification est adressée aux administrateurs du Client ou au contact qu’il a désigné.
La notification décrit la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d’enregistrements concernés, les conséquences probables et les mesures prises ou proposées pour y remédier et en limiter les effets. Les informations qui ne sont pas encore disponibles sont communiquées au fur et à mesure.
L’Éditeur prend sans tarder les mesures raisonnables pour contenir la violation et en limiter les conséquences, et documente les faits, leurs effets et les mesures prises.
La notification à l’autorité de contrôle et, le cas échéant, la communication aux personnes concernées incombent au Client, en qualité de responsable du traitement. Le Client peut signaler à l’Éditeur tout incident de sécurité suspecté à privacy@aiforeguard.com.
14. Audit et documentation
L’Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations de l’article 28 du RGPD.
Le Client peut faire réaliser un audit par an, à ses frais, par lui-même ou par un auditeur indépendant soumis à une obligation de confidentialité et qui n’est pas un concurrent de l’Éditeur, moyennant un préavis de trente (30) jours. L’audit se déroule pendant les heures ouvrées, sans perturber le Service ni exposer les données d’autres clients.
L’Éditeur peut satisfaire à cette obligation en communiquant la documentation de ses mesures de sécurité et, lorsqu’ils existent, les rapports d’audit ou les certifications de ses Sous-traitants ultérieurs.
15. Sort des données en fin de contrat
Pendant toute la durée du contrat, le Client peut exporter ses données au moyen des fonctions du Service : journal d’audit, dossiers de revue et rapports (PDF). Il lui appartient de réaliser ces exports avant la fin du contrat ; les fichiers d’export sont conservés 7 jours, délai dans lequel il les télécharge.
Pendant les trente (30) jours qui suivent la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Éditeur aide le Client, à sa demande, à obtenir les exports qu’il n’aurait pas réalisés. À l’expiration de ce délai, ou plus tôt à la demande écrite du Client, l’Éditeur procède à l’effacement complet de l’Organisation du Client, qui supprime les Données du Client de ses systèmes actifs, y compris les connexions et les secrets associés. Cette opération est menée jusqu’à son terme, même en cas d’interruption technique, et donne lieu à un reçu qui ne comporte aucune donnée personnelle, remis au Client sur demande.
Les copies présentes dans les sauvegardes de la base de données disparaissent au terme de leur cycle de rotation, soit sept (7) jours. Les versions des secrets conservées dans le coffre sont définitivement purgées quatre-vingt-dix (90) jours après leur suppression, délai de protection contre l’effacement accidentel. Jusque-là, ces copies restent protégées par les mesures du présent DPA.
L’Éditeur ne conserve au-delà que ce que le droit de l’Union ou d’un État membre l’oblige à conserver, et pour la seule durée exigée.
Les éléments installés chez le Client (extension de navigateur, relais) et les autorisations qu’il a accordées dans ses plateformes restent sous sa maîtrise : il lui appartient de les désinstaller ou de les retirer.
16. Durée, responsabilité et modifications
Le présent DPA prend effet à la date d’entrée en vigueur du contrat et demeure en vigueur tant que l’Éditeur traite des Données personnelles pour le compte du Client.
En cas de contradiction entre le présent DPA et les conditions générales de vente ou les conditions générales d’utilisation, le présent DPA prévaut pour ce qui concerne le traitement des Données personnelles, sauf stipulation du Bon de commande plus protectrice de ces données.
Chaque partie répond des obligations que le RGPD met à sa charge. Dans les relations entre les parties, la responsabilité de chacune au titre du présent DPA s’exerce dans les conditions et limites prévues par les conditions générales de vente.
L’Éditeur peut modifier le présent DPA pour tenir compte d’une évolution du droit ou du Service. Toute modification substantielle est portée à la connaissance du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
Le présent DPA est régi par le droit français. Tout litige relatif à son exécution est traité selon la clause de règlement des litiges des conditions générales de vente.
Questions relatives au présent accord : privacy@aiforeguard.com.
17. Annexe — Mesures techniques et organisationnelles de sécurité
La présente annexe décrit les mesures mises en œuvre par l’Éditeur à la date d’entrée en vigueur du présent DPA, au titre de l’article 32 du RGPD.
Cloisonnement des Organisations et contrôle des accès
- Isolation de chaque Organisation par une sécurité au niveau des lignes (RLS) forcée dans la base de données ; rôles de base de données séparés, sans droit de contourner cette sécurité ; vérification de l’isolation après chaque évolution du schéma.
- Rôles et permissions attribués à chaque membre (administrateur, analyste sécurité, responsable d’agents IA, auditeur, lecteur), avec correspondance possible entre groupes Microsoft Entra et rôles.
- Connexion par le fournisseur d’identité du Client ; sessions courtes (8 heures au plus, fermées après 2 heures d’inactivité), dont seule une empreinte du jeton est conservée ; mots de passe des comptes créés par l’Éditeur conservés uniquement sous forme hachée (scrypt).
- Double validation (« quatre yeux ») pour les contrats de mission des agents, les changements d’étape du cycle de vie et les profils réglementaires.
Secrets et chiffrement
- Secrets (clés, jetons et mots de passe d’intégration confiés par le Client) conservés uniquement dans un coffre Microsoft Azure Key Vault situé en France, jamais dans la base de données ; accès au coffre par fédération d’identité, sans secret stocké.
- Chiffrement des échanges (TLS).
- Règles de navigateur signées (Ed25519) et chiffrées (AES-GCM) : le réseau de diffusion ne peut ni les lire ni les modifier, et l’extension vérifie leur signature avant de les appliquer.
Minimisation et pseudonymisation
- Collecte limitée à des listes de champs autorisés ; instructions des agents conservées sous forme d’empreinte et de longueur seulement.
- Identifiants pseudonymisés par empreinte : utilisateurs de Microsoft 365 Copilot (clé propre à l’Organisation), adresse e-mail du profil de navigateur (HMAC), identifiants d’annuaire.
- Aucune conservation du contenu des conversations, des questions et réponses aux services d’IA ni des fichiers ; lecture en mémoire seulement pour le contrôle en direct.
- Suppression des données à l’échéance des durées de conservation de l’article 4.
Protection de l’application
- Protections contre la falsification de requêtes (CSRF), limites de débit, politique de sécurité du contenu stricte.
- Listes d’hôtes autorisés pour les appels sortants.
- Suivi des erreurs techniques sans données personnelles : adresse IP, localisation, utilisateur, cookies, en-têtes et contenus sont filtrés avant l’envoi.
Traçabilité
- Journal d’audit en ajout seul, non modifiable : qui a fait quoi et quand dans le Service.
- Actions de l’Éditeur depuis sa console d’administration inscrites au journal d’audit de l’Organisation concernée ; aucune donnée de gouvernance du Client accessible depuis cette console.
Continuité et effacement
- Sauvegardes quotidiennes de la base de données, conservées 7 jours.
- Effacement complet d’une Organisation en fin de contrat, mené jusqu’à son terme même en cas d’interruption, avec un reçu sans donnée personnelle ; purge définitive des versions de secrets 90 jours après leur suppression.
Organisation
- Accès des personnes de l’Éditeur limité à ce qui est nécessaire à l’exploitation, à la maintenance et au dépannage du Service, sous engagement de confidentialité.
- Sous-traitants ultérieurs liés par contrat à des obligations de protection des données (article 9).
- Procédure de notification des violations de données au Client (article 13).