Conditions générales de vente
Version en vigueur au 7 novembre 2026
Conditions de souscription et de fourniture du service AIForeGuard aux clients professionnels : offres, prix, facturation, durée, données et responsabilité.
1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et la fourniture, par AURVA SOFTWARE (l’« Éditeur »), du service en ligne AIForeGuard de gouvernance et de sécurité de l’intelligence artificielle en entreprise (le « Service ») à ses clients professionnels (le « Client »).
Le Service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d’achat, sauf accord écrit contraire de l’Éditeur.
Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas définis dans les CGV ont le sens que leur donnent les conditions générales d’utilisation (« CGU »).
2. Identification du prestataire
- Dénomination sociale : AURVA SOFTWARE
- Forme juridique : société par actions simplifiée à associé unique (SASU), au capital de 100 €
- Siège social : 138 avenue de Versailles, 75016 Paris, France
- SIREN : 130 051 519
- RCS : Paris 130 051 519
- TVA intracommunautaire : FR05130051519
- Contact : contact@aiforeguard.com
3. Documents contractuels
Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, par : (i) le bon de commande, le devis signé ou le contrat particulier conclu avec le Client (le « Bon de commande »), (ii) les présentes CGV, (iii) l’accord de traitement des données (« DPA »), (iv) les CGU.
Lorsque le Service est souscrit par l’intermédiaire d’un revendeur, le prix et les conditions de facturation et de paiement sont ceux convenus entre le Client et ce revendeur ; les autres stipulations des CGV, le DPA et les CGU s’appliquent entre le Client et l’Éditeur, sauf accord écrit contraire de l’Éditeur.
4. Offres
Le Service est proposé sous la forme d’un abonnement annuel par organisation cliente. Le Bon de commande précise l’offre retenue, les fonctions et les plateformes couvertes, ainsi que le périmètre, qui peut notamment dépendre du nombre d’agents d’IA suivis.
Le prix ne dépend ni du nombre d’Utilisateurs ni du nombre de salariés du Client. Le Service n’est pas facturé à la consommation ni à l’usage.
5. Commande
Le Service ne se souscrit pas en ligne. L’Éditeur, ou le revendeur, établit un devis ou un Bon de commande. Le contrat est conclu à la réception par l’Éditeur du Bon de commande signé ou du devis accepté par le Client ; cette signature vaut acceptation des CGV, du DPA et des CGU.
Une Organisation n’est ouverte qu’après accord de l’Éditeur. L’Éditeur l’ouvre à la date prévue au Bon de commande ou, à défaut, dans les meilleurs délais après la conclusion du contrat, et permet au Client de désigner son premier Administrateur.
6. Prix
Les prix sont ceux indiqués dans le Bon de commande. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA et les taxes applicables sont ajoutées au taux en vigueur à la date de facturation.
Le prix est garanti pour la période d’abonnement en cours. Sauf stipulation contraire du Bon de commande, l’Éditeur peut le faire évoluer pour les périodes suivantes en informant le Client au moins soixante (60) jours avant l’échéance ; le Client qui refuse la modification peut résilier son abonnement pour la fin de la période en cours.
Toute extension du périmètre en cours de période (par exemple un nombre d’agents d’IA suivis supérieur à celui prévu) fait l’objet d’un Bon de commande complémentaire ; sauf stipulation contraire, elle est facturée au prorata de la durée restante. Une réduction du périmètre prend effet au renouvellement suivant.
7. Facturation et paiement
Sauf stipulation contraire du Bon de commande, l’abonnement est facturé annuellement et d’avance, au début de chaque période d’abonnement. Les factures sont émises sous forme électronique.
Les factures sont payables par virement bancaire à trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf stipulation contraire du Bon de commande. Le Service ne propose pas de paiement en ligne par carte.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, l’Éditeur peut suspendre l’accès au Service jusqu’au complet paiement. Pendant la suspension, les Données du Client sont conservées.
8. Durée, renouvellement et résiliation
Sauf stipulation contraire du Bon de commande, l’abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) an à compter de la date de début fixée au Bon de commande et se renouvelle automatiquement par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation par l’une des parties notifiée par écrit au moins trente (30) jours avant l’échéance. Le Bon de commande peut prévoir un engagement de plusieurs années et d’autres modalités de renouvellement.
Le Client notifie sa résiliation par écrit, notamment par e-mail à contact@aiforeguard.com.
Chaque partie peut résilier le contrat en cas de manquement grave de l’autre partie non réparé trente (30) jours après une mise en demeure. Sauf résiliation pour manquement de l’Éditeur, les sommes versées pour la période en cours restent acquises.
La fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, entraîne la fermeture de l’Organisation dans les conditions de l’article 15.
9. Absence de droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels pour les besoins de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec des consommateurs ne s’applique pas, sous réserve des dispositions légales impératives.
10. Fourniture du Service
Le Service est fourni conformément aux CGU et à l’état de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyens, sans engagement de disponibilité chiffré sauf stipulation expresse du Bon de commande. Une page d’état publique, app.aiforeguard.com/status, renseigne sur le fonctionnement du Service, sans engagement.
L’Éditeur ouvre l’Organisation du Client. Le Client met lui-même en place les connexions : il accorde les autorisations nécessaires dans ses propres environnements (Microsoft, Amazon Web Services, Google, autres plateformes d’IA, annuaires, fournisseur d’identité), déploie le cas échéant l’extension de navigateur et le relais, et configure les destinations d’alertes. Il fait son affaire des abonnements et licences nécessaires auprès des fournisseurs des Services connectés.
Avant de déployer l’extension de navigateur ou d’activer le contrôle en direct, le Client respecte les obligations d’information et de consultation de son Personnel prévues à l’article 9 des CGU.
Le support est assuré par e-mail à contact@aiforeguard.com, selon les modalités du Bon de commande. Toute prestation d’accompagnement (aide à la mise en place, formation) n’est due que si le Bon de commande la prévoit.
11. Données personnelles et accord de traitement des données
Pour les données personnelles contenues dans les Données du Client, l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, et le Client en qualité de responsable du traitement. Les obligations des parties (instructions, confidentialité, sécurité, sous-traitants ultérieurs, assistance, notification des violations, audits, sort des données en fin de contrat) sont définies dans l’accord de traitement des données (DPA), qui fait partie intégrante du contrat. Il est consultable à tout moment sur le site et remis sur demande à privacy@aiforeguard.com. La liste des sous-traitants ultérieurs est publiée sur la page Sous-traitants.
En sa qualité de responsable du traitement, le Client détermine la base légale de ses traitements, informe les personnes concernées, consulte les représentants du personnel lorsque la loi l’exige et réalise, si nécessaire, une analyse d’impact relative à la protection des données.
Pour la gestion des comptes clients et de la relation commerciale, la facturation, la sécurité du Service, les journaux techniques et le suivi des erreurs, l’Éditeur agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.
12. Confidentialité
Chaque partie s’engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution et à ne les communiquer qu’aux personnes qui ont besoin d’en connaître et sont tenues à une obligation équivalente. Cette obligation s’applique pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme ; elle s’applique sans limite de durée aux Données du Client et aux secrets confiés par le Client (clés, jetons, mots de passe).
13. Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image, ni de la perte de données imputable au Client. Il n’est pas non plus responsable des conséquences de l’utilisation des Résultats sans vérification par le Client, des agents, usages ou risques que le Service n’a pas détectés, des effets des règles et blocages définis par le Client, des sanctions ou réclamations résultant du non-respect par le Client de ses propres obligations (notamment au titre du droit du travail, du RGPD ou du règlement européen sur l’intelligence artificielle), ni des interruptions ou dysfonctionnements des Services connectés.
Toutes causes confondues, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre du contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les interdit.
14. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informe l’autre sans délai. Si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
15. Restitution et suppression des données
Avant la fin du contrat, le Client exporte depuis le Service les éléments qu’il souhaite conserver : le journal d’audit, les dossiers de revue et les rapports (PDF). Les fichiers d’export sont conservés 7 jours ; le Client les télécharge dans ce délai.
Pendant les trente (30) jours qui suivent la fin du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Éditeur aide le Client, à sa demande, à obtenir les exports qu’il n’aurait pas réalisés. À l’expiration de ce délai, ou plus tôt à la demande écrite du Client, l’Éditeur procède à l’effacement complet de l’Organisation du Client et des Données du Client qu’elle contient, y compris les connexions et les secrets associés. Un reçu d’effacement, qui ne mentionne aucun nom, en garde la trace. Dans le coffre de secrets, les versions des secrets supprimés restent protégées contre un effacement accidentel, puis sont définitivement purgées 90 jours après leur suppression. Les sauvegardes de la base de données disparaissent par rotation, dans un délai de 7 jours.
Le Client retire les autorisations et rôles qu’il a accordés dans ses propres environnements (par exemple le consentement donné à l’application AIForeGuard dans Microsoft Entra ID ou le rôle créé dans ses comptes Amazon Web Services), et désinstalle l’extension de navigateur et, le cas échéant, le relais ; les données gardées par le relais restent sous son contrôle.
L’Éditeur conserve les informations qu’il est légalement tenu de garder, notamment les pièces comptables et de facturation, pendant dix (10) ans (article L123-22 du Code de commerce).
16. Modification des CGV
L’Éditeur peut modifier les CGV. Les modifications s’appliquent aux nouveaux contrats dès leur publication, et aux contrats en cours à compter de leur renouvellement suivant, après information du Client au moins trente (30) jours à l’avance.
17. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du contrat sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure en référé.
Contact : contact@aiforeguard.com.